Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente- ESCO Transmissions SAS

                                              Version : septembre 2026

  1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits, matériels, équipements et, le cas échéant, prestations associées réalisées par ESCO Transmissions SAS, ci-après dénommée « le Vendeur », auprès de clients professionnels, ci-après dénommés « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat ou autres documents émanant du Client, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.

  1. Offres et commandes

Les offres du Vendeur sont valables pendant la durée indiquée dans l'offre concernée. À défaut d'indication spécifique, elles sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d'émission.

Toute commande passée par le Client ne devient définitive qu'après acceptation expresse du Vendeur, notamment par l'envoi d'un accusé de réception ou d'une confirmation de commande.

Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client est soumise à l'accord préalable et écrit du Vendeur.

Lorsque la commande porte sur des produits fabriqués, configurés, adaptés ou approvisionnés spécialement pour le Client, son annulation peut être refusée ou donner lieu à la facturation des frais et coûts déjà engagés.

  1. Produits et informations techniques

Les caractéristiques, illustrations, dimensions, poids, performances et autres données figurant dans les catalogues, brochures, fiches techniques, sites Internet ou autres documents du Vendeur sont fournis à titre indicatif, sauf lorsqu'ils sont expressément intégrés aux documents contractuels.

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter aux produits les modifications techniques nécessaires ou utiles, sous réserve qu'elles n'affectent pas substantiellement les caractéristiques convenues avec le Client.

Il appartient au Client de vérifier, avant toute commande, que le produit sélectionné est adapté à l'application et aux conditions d'utilisation envisagées.

  1. Prix

Les produits sont facturés aux prix convenus dans l'offre ou la confirmation de commande du Vendeur.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros, hors taxes et hors frais de transport, d'emballage, d'assurance, de douane ou autres frais accessoires.

La TVA et les autres taxes applicables sont facturées conformément à la réglementation en vigueur.

Les éventuelles remises, réductions ou conditions tarifaires particulières sont celles expressément convenues entre le Vendeur et le Client.

  1. Conditions de paiement

Sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation.

Lorsque les parties conviennent contractuellement d'un délai de paiement différent, celui-ci doit respecter les délais maximaux prévus par la législation française en vigueur.

Le Vendeur peut notamment demander un acompte ou un paiement anticipé lors de la commande, en particulier pour les nouveaux Clients, les fabrications spéciales ou les commandes présentant un caractère particulier.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

  1. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire, l'application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture.

Sauf stipulation particulière, le taux des pénalités de retard correspond au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.

En tout état de cause, le taux convenu ne pourra être inférieur au minimum prévu par la législation française applicable.

En outre, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra également suspendre les commandes ou livraisons en cours, sans préjudice de tout autre droit ou recours.

  1. Livraison

Les délais de livraison communiqués par le Vendeur sont ceux indiqués dans l'offre ou la confirmation de commande.

Sauf engagement exprès et écrit du Vendeur sur une date impérative, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais de tout événement susceptible d'avoir une incidence significative sur le délai de livraison.

Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables pour le Client.

  1. Transport et transfert des risques

Les conditions de livraison et de transport sont celles convenues dans l'offre ou la confirmation de commande.

Lorsque les parties conviennent de l'utilisation d'un Incoterm®, celui-ci doit être interprété conformément aux règles Incoterms® en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Le transfert des risques intervient conformément aux conditions de livraison convenues entre les parties.

Le Client doit vérifier l'état des marchandises lors de leur réception et effectuer, le cas échéant, toutes réserves nécessaires auprès du transporteur dans les délais légaux applicables.

  1. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

Jusqu'au paiement complet, le Client s'engage à conserver les marchandises de manière à permettre leur identification comme étant la propriété du Vendeur.

Le Client supporte néanmoins les risques liés aux marchandises conformément aux conditions de livraison convenues.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra demander la restitution des marchandises concernées, sous réserve des dispositions légales applicables.

  1. Réclamations

Le Client est tenu de contrôler les produits dès leur réception.

Toute réclamation relative à un défaut apparent, à une erreur de livraison ou à une différence de quantité doit être adressée au Vendeur par écrit dans les meilleurs délais après réception, accompagnée de toutes les informations permettant d'identifier la livraison et la nature du défaut constaté.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l'accord préalable du Vendeur.

  1. Garantie

Le Vendeur garantit que les produits livrés sont conformes aux spécifications contractuelles convenues.

La garantie ne couvre notamment pas les défauts ou dommages résultant :

  • d'une installation ou d'une mise en service incorrecte ;
  • d'une utilisation non conforme à la destination du produit ou aux instructions du fabricant ;
  • d'une usure normale ;
  • d'un entretien insuffisant ou incorrect ;
  • d'une modification ou réparation effectuée sans autorisation ;
  • de conditions d'exploitation ou d'environnement non conformes aux spécifications du produit ;
  • d'une utilisation avec des composants incompatibles.

Les conditions et durées de garantie spécifiques indiquées dans l'offre, la confirmation de commande ou la documentation du fabricant restent applicables.

  1. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable.

Dans les limites autorisées par la législation applicable, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que notamment les pertes de production, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de bénéfices ou pertes de données.

Toute limitation ou exclusion de responsabilité prévue par les présentes CGV s'applique uniquement dans la mesure autorisée par les dispositions légales impératives applicables.

  1. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement de force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informera l'autre partie dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement et de ses conséquences prévisibles sur l'exécution du contrat.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure.

Si la situation se prolonge et rend définitivement impossible l'exécution du contrat, celui-ci pourra être résolu dans les conditions prévues par la législation applicable.

  1. Propriété intellectuelle

Les études, plans, dessins, schémas, documents techniques, logiciels, catalogues et autres documents remis au Client restent la propriété intellectuelle de leur titulaire respectif.

Ils ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou utilisés à d'autres fins que celles prévues dans le cadre de la relation contractuelle sans autorisation préalable.

  1. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les informations détaillées concernant le traitement des données personnelles sont disponibles dans la politique de confidentialité du Vendeur.

  1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont régies par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980 (CVIM/CISG), est expressément exclue.

  1. Attribution de juridiction

SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS LÉGALES IMPÉRATIVES APPLICABLES, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PONTOISE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.

  1. Dispositions finales

Si l'une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ESCO TRANSMISSIONS SAS

34 Rue de la Ferme Saint Ladre
BP40023
95470 Fosses Cedex

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